[MOTION] Un statut juridique de réfugié-e-s pour victimes de violences sexuelles et sexistes liées au genre
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi sur l’asile, à l’article 3, alinéa 2, de manière à reconnaître les violences sexuelles et sexistes liées au genre comme un motif d’asile. Il établit une définition des » personnes déplacées en raison de violences sexuelles et sexistes liées au genre » et leur reconnaît un statut juridique de réfugié-e en Suisse. Le Conseil fédéral s’appuie sur la Convention d’Istanbul, qui reconnaît la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution donnant droit à la protection internationale.
La loi actuelle, à l’article 3 alinéa 2, tient compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. Mais cette formule légale se prête à diverses interprétations malgré les dispositions de la Convention d’Istanbul approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 juin 2017 et qui reconnaît la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution donnant droit à la protection internationale.
Trop souvent, les motifs d’asile spécifiques aux femmes et filles ne sont pas reconnus. Alors que les violences sexuelles et sexistes (notamment les violences domestiques, l’exploitation sexuelle, le mariage forcé, les mutilations génitales, la traite, les législations discriminatoires, la répudiation, la privation de leurs enfants) poussent de nombreuses femmes et filles à fuir leur pays et à demander l’asile en Europe et en Suisse.
Ces personnes sont presque systématiquement exposées aux violences et à l’exploitation tout au long du parcours migratoire : violences sexuelles exercées par les passeurs ou dans les centres de détention, les camps de réfugié.es, exploitation sexuelle ou par le travail forcé, vente par des groupes armés à d’autres groupes armés, enfermement dans des réseaux de traite des pays de transit, y compris dans les pays européens, menaces contre elles-mêmes ou des proches resté.es au pays, traumatismes et dangers subis par leurs enfants.
Par la reconnaissance d’un statut juridique, les victimes de violences sexuelles et sexistes liées au genre pourraient bénéficier d’une prise en charge plus adaptée, avec du personnel qualifié et surtout l’assurance d’une protection en raison d’une persécution liée au genre.
Cette motion fait échos à la pétition 22.2011 déposée le 14 juin à Berne, et quelques mois plus tôt auprès de la Commission européenne des pétitions à Bruxelles, munie de plus de 39 000 signatures. La coalition d’organisation organisée sous le nom de Feminist Asylum regroupe 261 organisations de 18 pays d’Europe. En suisse elle est soutenue par plus de 50 associations dont la Ligue des Droits de l’homme, le CSP, Caritas, UNIA ou encore Asylex.