En pleine période de semi-confinement, alors que le mot d’ordre était celui de rester chez soi pour sauver des vies, les procédures d’asile se sont poursuivies. Elles ont eu lieu, engageant des décisions tandis que les bureaux juridiques, services sociaux et cabinets médicaux restaient fermés. De plus, l’ordonnance Covid-19-asile qui vient d’être prolongée jusqu’en juin 2021, laisse la possibilité au Secrétariat d’Etat aux migrations de mener des auditions sans la présence d’un.e. représentant.e.s juridique, ce qui va à l’encontre des droits des requérant.e.s d’asile et de la Constitution. La réponse du Conseil fédéral de prolonger le délai de recours de 7 à 30 jours ne résoudra pas le problème.

 » La prolongation des délais de recours à 30 jours prévue à l’art. 10 Ordonnance COVID-19 asile ne guérit en rien la négation du droit d’un requérant d’asile à une représentation juridique lors de l’audition « , souligne l’Ordre des avocats de Genève.

« Une fois qu’une audition s’est, par hypothèse, mal déroulée pour un requérant d’asile en raison du fait qu’il a été laissé sans appui juridique pendant celle-ci, même un délai de recours allongé ne permettra pas d’effacer le résultat de cette audition », ajoute Thierry Tanquerel, professeur à UNIGE.

La situation depuis le 15 mars a pu occasionner des dégâts humains importants, dans la mesure où les décisions concernent des enjeux vitaux. Il est par conséquent demandé un bilan, indépendant, de l’action du SEM durant ladite période et au-delà. Ce bilan devrait être en mesure de dire :

• Combien d’auditions ont été menées sans la présence d’un.e représentant juridique (nouvelle procédure) ou d’un.e représentant.e d’oeuvre d’entraide (ROE) (ancienne procédure) ?
• Combien de celles qui ont été menées dans la procédure accélérée / procédure étendue en l’absence d’un.e juriste/ROE ont abouti à un rejet assorti d’une décision de renvoi, et combien d’une décision de non-entrée en matière? Quelle proportion de ces décisions a été contestée?
• Combien d’entre-elles ont été menées en visioconférence, avec un.e représentant.e juridique ou un.e traducteur.trice dans une autre pièce que le.la demandeur.euse d’asile? Combien ont abouti à un rejet assorti d’une décision de renvoi, et combien d’une décision de non-entrée en matière?