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Page d'accueil Conseil national [INTERPELLATION] Exploitation des sols organiques : un changement structurel est à l’ordre du jour dans l’agriculture II

[INTERPELLATION] Exploitation des sols organiques : un changement structurel est à l’ordre du jour dans l’agriculture II

Dans sa réponse à mon interpellation 21.3556, le Conseil fédéral reconnaît la possibilité de déplacer certaines parties de la production qui a lieu actuellement sur des sols organiques vers des terres arables qui sont actuellement utilisées pour la production de fourrage. Il ajoute que « si le portefeuille de production de l’agriculture suisse restait inchangé, une augmentation des importations d’aliments pour animaux pourrait s’avérer nécessaire. ».

  1. Que fait le Conseil fédéral pour mettre à disposition ces surfaces arables pour cette production qui ne peut plus avoir lieu sur les sols organiques ?
  2. Est-il envisagé de verser à l’avenir des contributions réduites à la sécurité de l’approvisionnement pour les surfaces sur lesquelles des aliments pour animaux sont cultivés alors que des denrées alimentaires pourraient être cultivées ? Si non, pourquoi ? Si oui, jusqu’à quand ?
  3. Quelles sont les possibilités d’éviter l’augmentation des importations d’aliments pour animaux et que fait le Conseil fédéral pour atteindre cet objectif ?
  4. Les contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) seront-elles orientées en fonction des nouveaux indicateurs « concurrence alimentaire » et « concurrence pour les surfaces » élaborés par la HAFL et Agroscope ? Si non, pourquoi ? Si oui, jusqu’à quand ?
  5. Les orientations stratégiques dans le domaine agricole proposées dans la Stratégie Sol Suisse OsA11 (« Développer à l’intention des exploitants des bases d’évaluation et de décision sur la prévention de la perte de matière organique résultant de l’exploitation agricole ») et OsA14 (« Élaborer des directives sur l’affectation future des sols agricoles organiques, en particulier lors de renouvellements de drainages. Ce faisant, tenir compte non seulement des intérêts de l’agriculture, mais aussi de ceux de la biodiversité, du climat, des eaux et de la protection contre les crues. ») sont-elles mise en œuvre concrètement ? Quand ces lignes directrices recommandées seront-elles publiées ?