Le Conseil fédéral a reconnu dans sa réponse à la motion 23.4239 que la Suisse s’engagera pour l’adoption d’approches novatrices en matière de financement des pertes et dommages. Etant donné le volume financier nécessaire à la prévention et à la gestion des pertes et des dommages, il se félicite de la participation volontaire du secteur privé à la capitalisation du nouveau fonds des Nations Unies pour les pertes et dommages. Ce fonds a été mis en œuvre durant les premiers jours des négociations de la COP28 à Dubaï et salué comme une avancée historique. En effet la nécessité pour trouver rapidement une solution pour compenser les pertes et les dommages n’a jamais été aussi pressante. 

  • Puisque le CF se félicite de la participation volontaire du secteur privé à la capitalisation du nouveau fonds pour les pertes et dommages, comment va-t-il informer les entreprises suisses qu’elles ont la possibilité de contribuer à ce fonds ? 
  • Le CF va-t-il les guider dans la fixation de leurs contributions ? 
  • Le CF va-t-il faire une étude sur les émissions historiques de CO2 des gros émetteurs suisses afin de les guider dans la fixation de leurs contributions ?
  • Quelle sera la contribution de la Suisse à ce fonds pour les pertes et dommages ? Quelle méthode le CF va utiliser pour fixer cette contribution ? Le CF va-t-il prendre en compte les émissions historiques de la Suisse ainsi que sa capacité financière ? 
  • Quelles approches novatrices le CF va-t-il adopter en matière de financement des pertes et dommages afin d’accroître les moyens ? 
  • Envisage-t-il une taxe sur les émissions historiques des entreprises grandes émettrices de CO2 ? 
  • Envisage-t-il une taxe sur les émissions actuelles de toutes les entreprises émettrices de CO2 ? 
  • Envisage-t-il d’autres sources de revenus ?