[Interpellation] Renvois forcés : pourquoi la Suisse ignore-t-elle les recommandations de la Commission nationale de prévention de la torture ?
La Suisse est, au pro rata de sa population, le pays qui effectue le plus grand nombre de renvois forcés en Europe. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT/NKVF), indépendante et mandatée par la Confédération pour contrôler ces procédures depuis 2012, publie chaque année un rapport qui met en évidence des problèmes récurrents.
Malgré ses recommandations répétées, des pratiques contraires aux droits fondamentaux persistent :
- recours à des mesures de contrainte préventives et disproportionnées,
- absence de traducteurs professionnels, laissant parfois des enfants assumer ce rôle lors d’expulsions familiales,
- absence de garanties pour que les femmes soient accompagnées par du personnel féminin,
- présence de personnel armé au contact direct des personnes expulsées,
- port de masques ou de cagoules par les agents, sans base légale claire ni justification documentée.
Ces constats soulèvent de graves questions sur la conformité de ces procédures avec les droits humains, le droit international et les engagements de la Suisse.
Je demande donc au Conseil fédéral :
- Quelles mesures à court terme compte-t-il prendre pour mettre fin aux pratiques identifiées comme problématiques par la CNPT ?
- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il que les recommandations récurrentes de la CNPT restent largement sans mise en œuvre effective ?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il de renforcer le mandat et les moyens de la CNPT pour assurer un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux lors des renvois forcés et lutter contre l’opacité actuelle des pratiques ?