[Intervention] Limiter à la source les produits contenant des composés perfluorés PFAS
Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.
Dans le cadre des travaux sur la motion Maret 22.3929 qui demandait au Conseil fédéral de définir dans les ordonnances les valeurs spécifiques aux PFAS :
- soit des valeurs limites et conditions pour l’élimination de matériaux
- et des valeurs de concentration pour évaluer les pollutions présentes dans le sol et le sous-sol
- ainsi que des exigences de rejet pour le déversement dans les eaux
Cette motion nous venons de l’accepter il y a à peine une heure.
Pour aller plus loin dans le débat, la commission de l’environnement, de l’énergie et de l’aménagement du territoire a décidé de traiter également le problème à la source et de ne pas se concentrer seulement sur les conséquences. Elle a dès lors décidé par 13 voix pour, 10 contre et 1 abstention, de donner suite à la motion de commission 23.3499.
Et qu’est-ce qu’elle demande ?
Dans la perspective de limiter la production et l’utilisation de produits pouvant contenir des composés perfluorés PFAS, la motion charge le Conseil fédéral de :
– présenter d’éventuels nouveaux composés de substitution, comme proposé dans les résultats de l’Observation nationale des eaux souterraines NAQUA, état 2016, publié par l’OFEV en 2019 ;
– de mettre en place une méthode qui permettent de faire des catégories distinctes en fonction du niveau d’essentialité des composés PFAS. Les PFAS sont en effet présents dans des produits très variés, de l’emballage de restauration rapide à la mousse incendie, en passant par des produits médicaux et cosmétiques. L’utilisation de ces produits peut ne pas être essentielle, ou au contraire être nécessaire pour la santé, la sécurité ou le fonctionnement de notre société ou encore être substituables par d’autres produits ou d’autres pratiques.
Les alkyls perfluorés et polyfluorés PFAS sont un groupe incluant plus de 4’700 produits chimiques d’origine anthropique largement utilisée qui s’accumulent au fil du temps chez l’être humain et dans l’environnement. Parmi les produits communs pouvant contenir des composées perfluorés, on peut citer des produits aussi diversifiés que
- → Les ustensiles de cuisine avec un revêtement antiadhésif
- → Les vêtements de plein air avec une protection imperméabilisante
- → Les mousses servant à éteindre les incendies
- → Les emballages de nourriture, comme ceux employés en restauration rapide
- → Des produits cosmétiques
- → Des cires, vernis ou peintures
- → Des produits médicaux.
Quand on évoque les PFAS, on parle de persistance et d’étendue des contaminations, de toxicité, de forte accumulation biologique. Ces composés perfluorés se dégradent en effet très peu dans l’environnement. C’est pourquoi on les surnomme d’ailleurs les « polluants éternels ».
La motion permet de travailler le problème à la source, c’est-à-dire de limiter l’utilisation et la production de produits pouvant contenir des composés perfluorés PFAS, et de fait limiter leur impact sur l’environnement et la santé.
C’est un complément à la motion Maret qui travaille les conséquences du problème. Et la démarche est aussi complémentaire au postulat 22.4585 Moser qui lui demande un état des lieux.
La commission vous recommande d’accepter cette motion.