[MAJORITÉ] Mon intervention contre cette initiative parlementaire anti-asile
La commission par 17 voix contre et 7 voix pour a refusé clairement cette motion. Sous couvert de combler une lacune, cette motion constitue un plaidoyer contre les réfugié-e-s. Cette démarche n’a pas sa place au Parlement. Ce n’est jamais le moment opportun pour une intervention qui remet en cause le droit international public. Le droit à l’examen de chaque demande d’asile et le droit de déposer une demande d’asile doivent être garantis.
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Le statut des réfugiés est défini et protégé dans le droit international, qui parle clairement d’accès à l’assistance de l’Etat. Ceci est défini au travers du Haut-Commissariat aux réfugiés. Remettre en cause le statut des réfugiés, qui est inscrit dans la convention de 1951, est très grave.
Par ailleurs, qui sont ces réfugiés ? Des chiffres parfaitement documentés montrent que 70% des demandeurs d’asile se voient reconnaître un besoin de protection, ce qui veut dire que ce sont des personnes qui sont en situation de fragilité et dont la protection est requise. Ces réfugiés représentent 1,5% de la population des résident-e-s en Suisses qui relèvent du domaine de l’asile. Il s’agit donc d’une part extrêmement faible de la population suisse.
L’évolution de ces demandes d’asile, contrairement à ce que l’UDC cherche à faire croire, marque une forte baisse. En 1995, une importante demande était liée à la situation Kosovo et portait les demandes d’asile au nombre de 50 000 en une année.
Aujourd’hui, nous atteignons 10 000 à 11 000 demandes par année, sans compter les mouvements venus d’Ukraine et pour lequels la Suisse mène une politique de solidarité nécessaire. Il est aussi intéressant de se demander ce que cherchent ces hommes, ces femmes et ces enfants. Il s’agit de personnes qui viennent souvent de pays gouvernés par des régimes autoritaires et en proie à des violences politiques et à la guerre, comme l’Irak, l’Afghanistan, la Somalie, l’Érythrée et la Syrie, et qui viennent demander une protection. Les femmes sont d’ailleurs en première ligne. C’est connu, le viol et les sévices sexuels sont des armes de guerre. Ces personnes doivent être respectées en tant que réfugié-e-s.
Les pays qui accueillent ces réfugiés sont essentiellement les pays voisins de leur pays d’origine. Les réfugié-e-s cherchent en effet généralement à s’éloigner de leur pays pour se protéger le temps que la situation se rétablisse, pour ensuite revenir dans leur pays.
C’est non pour la commission, sans l’ombre d’un doute ! Non seulement la motion remet en cause le droit international, mais elle néglige aussi l’appartenance de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin.
Une forte majorité de la commission, 17 voix contre 7, vous encouragent à refuser ce texte. Alors que nous accueillons des dizaines d’Ukrainiennes et Ukrainiens en Suisse et que le guerre s’est installée en Europe, cette démarche qui n’a aucune place au Parlement.