[VOTUM] Accès à la formation professionnelle pour les requérants d’asile déboutés et les sans-papiers
La motion de commission 22.3392 charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l’accès à la formation professionnelle pour les requérant-e-s d’asile déboutés et les sans-papiers soit facilité. Elle a été acceptée par 11 voix contre 10 et 4 abstentions, tandis qu’une minorité s’y oppose.
En effet la réglementation actuelle est en trop restrictive et ne permet que très difficilement aux jeunes débouté-e-s de l’asile et aux sans-papiers d’accéder à la formation post-obligatoire. Or il ne fait pas de sens d’exclure des jeunes adultes aptes et motivés à entamer une formation professionnelle, dès le moment où ces personnes sont de toute façon en Suisse, parce que même si ces jeunes débouté-e-s n’ont pas obtenu l’asile, leur renvoi est inexécutable, parce que leur pays d’origine est en guerre.
Le fait que ces personnes restent sans formation ou sans la possibilité de poursuivre leur formation et sans emploi durant parfois plusieurs années n’est ni dans leur intérêt ni dans celui de la société. C’est pourquoi il convient d’assouplir quelque peu la réglementation en vigueur.
Le rapport du Conseil fédéral intitulé » Pour un examen global de la problématique des sans-papiers » qui date de décembre 2020, il est clairement décrit que la formation post-obligatoire est difficilement accessible aux sans-papiers. Même si la thématique a été abordée, notamment via une motion déposée par le Conseiller national Barthassat du Centre en 2013, les expériences révèlent que la réglementation existante reste trop restrictive.
En effet, selon le rapport susmentionné du Conseil fédéral, seuls 61 jeunes sans-papiers dans toute la Suisse ont bénéficié entre 2013 et 2020 de la dérogation prévue. Alors que 200 à 400 jeunes sans-papiers, disposeraient du potentiel et de la motivation nécessaires, qui pourraient chaque année entamer un apprentissage. Ce chiffre montre que la réglementation en question est aujourd’hui trop étroite et la motion propose justement de l’étendre.
Cette position est partagée par le groupe d’accompagnement qui a donné son avis dans le rapport du Conseil fédéral que je viens de citer. Et de préciser que sont représentés dans ce groupe : l’UVS l’union des villes, l’USAM l’union suisse des art et métier, la CDAS la conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales, la CDEP la conférence des directeurs et directrices cantonaux de l’économique publique et la CSIAS la conférence suisse des institutions d’actions sociales.
Tous les membres de ce groupe se sont exprimés en faveur d’un assouplissement, sous une forme ou une autre, de l’article concerné de l’ordonnance ad hoc (art. 30a de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative).
Les jeunes sans-papiers peuvent aller au collège et à l’université sans autorisation, mais n’ont pas accès à la formation en apprentissage. Cette situation constitue une inégalité de traitement, qui va à l’encontre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CRC), ratifiée par la Suisse le 24 février 1997. C’est donc essentiel de rectifier cette injustice en dehors de tout clivage politique
Alors qu’à l’article 28 de la Convention, les États parties assurent l’accès à l’éducation et à la formation aux enfants et aux jeunes indépendamment de leur titre de séjour.
Ce sont des jeunes, certains d’entre eux sont arrivée en Suisse mineurs, MNA, mineurs non accompagnés, leur permetttre d’entamer un apprentissage quand ils arrivent à leur majorité et à la fin de leur scolarité est du ressort de notre responsabilité. C’est un acte simple que nous pouvons faire ici et faire preuve de solidarité mais encore une fois de responsabilité face à jeunes.