[Question] À l’étranger, les fabricants de PFAS sont tenus de contribuer aux coûts de dépollution – existe-t-il une faille dans la législation suisse ?
Le Conseil fédéral répond à ma Mo. 25.3730: « En raison de l’absence d’immédiateté, la législation actuelle de même que la jurisprudence du TF ne permettent pas de faire valoir la responsabilité des fabricants et des fournisseurs d’objets et de préparations contenant des PFAS. »
Dans d’autres pays, les fabricants participent aux coûts d’assainissement ou ils en assument la majeure partie: le Conseil fédéral estime-t-il qu’il existe une lacune dans la loi ?
Si oui, que fait-il ? Si non, pourquoi ?