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Le Conseil fédéral prévoyait d’ouvrir le droit aux paiements directs à des personnes morales, telles que les associations et les sociétés coopératives, dans son projet de PA22+. «Mais il y a lieu de conserver la taille minimale des exploitations, c’est-à-dire 0,20 unité de main- d’oeuvre standard (UMOS), parce que ce seuil d’admission très bas est par exemple déjà atteint dans le cas des cultures maraîchères sur une surface agricole utile de 62 ares. La charge qui découlerait des tâches administratives et des contrôles des très petites entreprises avec moins de 0,2 UMOS serait disproportionnée par rapport aux paiements directs susceptibles d’être accordés», commente le gouvernement.

La conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini (Les Verts/GE) se focalise sur l’agroforesterie. Egalement en attente de l’appréciation de la Chambre basse, sa motion déposée le 16 juin 2021 demande aussi un ajustement du cadre légal.

Le Conseil fédéral rappelle qu’il a proposé, dans son Message relatif à la PA22+, d’appuyer l’installation et l’entretien de surfaces agroforestières à travers les contributions au système de production.

Responsable du dossier des paiements directs à l’Union suisse des paysans, Francis Egger préconise un traitement différencié des deux approches. Dans le contexte d’une activité commerciale, réserver un encouragement particulier au modèle des microfermes lui semble peu approprié. En revanche, en raison de ses retombées positives pour la collectivité (réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de la structure des sols et de la disponibilité de l’eau), l’agroforesterie lui paraît mieux positionnée pour obtenir une aide dans le cadre des paiements directs.

LP