[Initiative parlementaire] Pour une démocratie en bonne santé : fin de la récolte de signatures rémunérées
Il y a lieu de modifier la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) de manière à interdire toute démarche ayant pour but d’obtenir un revenu lié à la récolte ou à la remise de signatures nécessaires à l’aboutissement d’une initiative populaire ou d’un référendum populaire. Les récoltes organisées ou effectuées par des personnes exerçant une activité salariée auprès d’organisations parties prenantes des comités d’initiative ou référendaires ne sont pas concernées par cette interdiction.
Payer pour récolter des signatures pour des initiatives et des référendums est dangereux. Cette réalité évidente s’est une fois de plus illustrée suite aux déclarations récentes du Ministère public de la Confédération annonçant une enquête sur des soupçons de fraude électorale sur de nombreuses initiatives populaire. La collecte de signatures à titre commercial a toujours posé des problèmes, en tête celui de l’arguments fallacieux pour obtenir plus de signatures, mais l’ampleur annoncée des risques de falsifications semble énorme.
La falsification de signatures met en danger nos institutions. Il est temps de renforcer notre démocratie en interdisant ces pratiques : notre démocratie n’est ni à vendre ni à acheter
Un de fondamentaux les plus précieux de notre pays est notre démocratie semi-directe. Les initiatives et référendums sont une richesse que beaucoup nous jalousent.
Malheureusement, depuis quelques années, la récolte de signature rémunérée s’est considérablement développée, donnant lieu à un véritable marché de signatures. Des organisations à but lucratif se placent alors en chantre de la démocratie, employant des personnes pour récolter des signatures, rémunérées à la griffe.
Cette prime à la signature a notamment pour conséquence le recourt à des arguments simplistes, voire mensongers afin de récolter le plus grand nombre de signatures, ceci le plus rapidement possible.