Dans sa prise de position sur ma motion 21.3750, le Conseil fédéral affirmait vouloir déjà promouvoir l’agroforesterie dans le cadre de la PA22+. Celle-ci ne verra pas le jour. Toutefois, alors que les conditions étaient réunies en 2021, le Conseil fédéral annonce qu’il faudra attendre 2030 avant qu’un tel soutien ne voie le jour.

  1. Sachant que l’implantation d’un système agroforestier prend du temps avant que les effets pour la production agricole, la biodiversité, les sols et le climat ne puissent se déployer : pourquoi le Conseil fédéral souhaite-t-il attendre encore 7 années supplémentaires pour mettre en place des bases légales et un sou-tien financier à l’agroforesterie moderne ?
  2. Si la PA30+ devait également être suspendue : qu’adviendrait-il de l’élaboration de ces bases légales avec soutien financier pour l’agroforesterie moderne ?
  3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place cette mesure indépendamment de la PA30+, afin de garantir son introduction et la délier d’une éventuelle décision politique sur la PA30+ ? Si non, pourquoi pas, et comment le Conseil fédéral envisage-t-il que les objectifs climatiques pour l’agriculture soient atteints, si celle-ci devait à nouveau être suspendue ?
  4. Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager la mise en place de cette mesure avant 2030, afin de permettre aux agricultrices et agriculteurs souhaitant mettre en place des systèmes agroforestiers modernes des investissements rapides – et ainsi contribuer à la préservation des bases de la production alimentaire ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi pas ?
  5. La France promeut activement l’agroforesterie moderne au moyen d’un plan directeur national indépendant de la politique agricole commune (PAC). Pourquoi la Suisse ne pourrait-elle pas s’en inspirer directement en encourageant l’agroforesterie indépendamment de la future politique agricole PA30+?

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