[Interpellation] Les normes routières doivent-elles rester sous contrôle privé ?
En juin 2024, le Département fédéral DETEC lançait une consultation publique sur une révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière, ainsi que d’autres ordonnances. Cette révision faisait suite à la décision du Conseil fédéral, prise en 2020, de ne plus reconnaître comme juridiquement contraignantes les normes techniques émanant d’organisations privées dans le domaine de la signalisation routière. Les éléments essentiels de ces normes doivent désormais être intégrés au droit fédéral. Pour les autres aspects, l’ordonnance sur la signalisation routière devra préciser que la signalisation doit respecter les règles techniques reconnues, sauf si des prescriptions fédérales s’y opposent.
L’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) dispose d’un vaste corpus de normes techniques dans le domaine de la construction routière. Ces normes vont bien au-delà des seuls éléments transférés dans le droit fédéral. Selon la VSS, elles reflètent l’état actuel des connaissances en matière de sécurité et de durabilité. Dans sa réponse à l’interpellation 12.3867, le Conseil fédéral a rappelé que ces normes ne sont contraignantes que si elles sont expressément mentionnées dans une législation cantonale ou fédérale. Toutefois, en pratique, le non-respect de ces normes peut engager la responsabilité des autorités en cas de problème dans un projet de construction.
Dès lors, on peut légitimement s’interroger : des normes aussi étendues, qui influencent directement la sécurité et l’attractivité des infrastructures routières, ne devraient-elles pas faire l’objet d’un contrôle public et démocratique ? Et ne devraient-elles pas être mises à disposition gratuitement ?
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Quelle importance accorde-t-il aux normes techniques qui ne sont pas intégrées au droit en vigueur ?
- Estime-t-il justifié que des normes d’une telle portée ne soient accessibles qu’en contrepartie d’un paiement ?
- Considère-t-il que le processus d’élaboration des normes par l’association VSS est suffisamment démocratique, alors que cette association privée constitue ses comités de manière autonome, sans directives ni supervision de l’État ?
- Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour combler les lacunes en matière d’élaboration et d’accessibilité de ces normes ?