[Interpellation] PFAS et TFA dans l’eau potable: comment le principe du pollueur-payeur sera-t-il appliqué?
Des restrictions s’appliquent à certains produits phytosanitaires (PPh) dans la zone S2 de protection des eaux souterraines, «si le produit lui-même ou ses métabolites ayant un effet biologique risquent d’aboutir dans les captages d’eau potable en raison de leur mobilité et de leur mauvaise dégradabilité» (art. 68, al. 1, OPPh). Les PFAS sont particulièrement mobiles et persistants. Omniprésents, ils exposent la population à des risques sanitaires avérés tels que le cancer ou les perturbateurs endocriniens. L’un des principaux métabolites des PFAS est l’acide trifluoroacétique (TFA).
Les PFAS sont un composant privilégié des pesticides: ils sont présents en tant que substance active dans au moins 229 pesticides autorisés et importations parallèles. L’ampleur de leur utilisation en tant que coformulant n’est pas connue en raison du manque de transparence entourant les importations parallèles.
Dans sa réponse à ma question 25.7167, le Conseil fédéral dresse la liste des substances actives de pesticides contenant des PFAS qui sont autorisées dans les zones S2 de protection des eaux souterraines.
- Pourquoi les pesticides à base de PFAS les plus vendus en 2023 restent autorisés dans la zone S2 malgré leur grande mobilité et leur faible dégradabilité? Comment protéger les eaux souterraines des PFAS et du TFA si ces pesticides, qui représentent près de 90% des ventes, y sont autorisés?
- En 2022, plusieurs stations de mesure NAQUA ont affiché un taux de TFA plus de 10x supérieur à la valeur limite de la LEaux (0,1 µg/l). Pourquoi les autorisations de produits pouvant se dégrader en TFA n’ont-elles pas été revues?
- Quelles sont les mesures prévues pour protéger les eaux souterraines contre les PFAS et le TFA? Qui est responsable de leur mise en œuvre et de leur financement?
- Quelles sont les mesures prévues pour assainir les eaux souterraines déjà contaminées par les PFAS et le TFA ? Qui est responsable de leur mise en œuvre et de leur financement? Le principe du pollueur-payeur est-il appliqué? Si oui, comment? Si non, pourquoi?
- Quels sont les mécanismes de financement prévus pour ne pas faire supporter ces coûts à la collectivité? Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner de nouveaux mécanismes à cet égard?