Intervention – Minorité – Evaluation risque climatique secteurs financier Art. 47 a, al. 3
Les finances, c’est un des secteurs qui a été le moins couvert par la loi sur le CO2. C’est très regrettable. On aurait pu aller beaucoup plus loin, mais ni ce Conseil, ni celui des Etats n’a souhaité faire le pas nécessaire. Ils n’ont eu ni le courage ni la lucidité d’amorcer plus sérieusement la décarbonisation de la place financière.
Pourtant nous le savons, à côté du CO2 qu’on émet tous les jours en Suisse, par le trafic motorisé, par le chauffage, par l’aviation, par l’industrie. Il y a aussi et surtout le CO2 qu’on exporte dans le monde entier à travers les investissements de la place financière dans les énergies fossiles. Cet investissement représente plus de 20 fois ce qu’émettent chaque année les ménages et les entreprises suisses.
Cette position « de retrait » des deux Conseils sur la question des finances se retrouve dans l’article 47a où l’alinéa 3 a perdu littéralement sa substance. On supprime quatre mots, et on perd de vue un élément essentiel, celui de la transparence. Un concept central, en particulier dans le milieu financier.
Désormais, l’article voit son alinéa 3 privé du caractère public et de l’établissement de mesures.
On passe de la formule :
- La FINMA – l’autorité de surveillance des marchés financiers suisses – et la BNS – la banque nationale suisse – établissent régulièrement à l’intention du Conseil fédéral un rapport public sur les résultats (liés à l’évaluation du risque climatique sur les flux financiers) et les mesures
À, nouvelle formule :
- La FINMA et la BNS font régulièrement rapport sur les résultats.
Si nous avons réussi à apporter dans les premières lectures de la loi le principe d’évaluation des risques financiers liés au climat, nous ne pouvons pas nous arrêter là. Le pas suivant et directement lié est celui de rendre le résultat de ces évaluations publics et d’assurer par là une réelle transparence tout en apportant des mesures adéquates.
La question qui se pose maintenant est de savoir si le Conseil des Etats, en touchant cet alinéa, a pris la mesure des enjeux. Il a semblé, en tout cas, dans les propos de la FINMA et de la BNS que si cet alinéa était modifié, son intention restait, son intention était sous-jacente. Des mesures seraient donc proposées et pourraient aussi être publiques. D’ailleurs l’intitulé de l’article n’a pas bougé, on parle toujours d’« Evaluation et publication des risques financiers liés au climat ». Si cette appréciation est bien confirmée par la Présidente de la Confédération Madame Simonetta Sommaruga, alors nous pourrions retirer la minorité. Ne verrouillons pas les intentions.
Car si aujourd’hui nous ne pouvons pas ouvrir toutes portes, et nous le déplorons haut et fort, au moins ne les fermons pas.