Mon intervention à l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales et entreprises liées à la confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs. »
Cette initiative parlementaire date de 2016 mais garde toute son actualité. Le sujet fait régulièrement débat et à raison :
Depuis que les établissements fédéraux ont été dissociés de l’administration fédérale, les rémunérations des plus hauts dirigeants de ces entreprises ont fortement augmenté. Cette réalité est scellée dans le rapport annuel sur le salaire des cadres.
Mon intervention à l’initiative parlemenaire Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs.
Dans bien des cas, les rémunérations n’ont plus aucun rapport avec la prestation fournie. C’est d’autant plus vrai que, dans chaque entreprise, les prestations sont fournies par l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs et non pas seulement par la direction.
De plus en plus les salaires sont fixés par des références internationales de grands dirigeants, c’est-à-dire une poignée de privilégiés, hors sol, en dehors de toute réalité de terrain. Cette spirale doit être arrêtée ! Face à ces salaires exorbitants, il faut de nouvelles dispositions légales qui puissent assurer des salaires appropriés !
L’initiative demande en effet d’inscrire dans la législation la règle en vertu de laquelle toutes les rémunérations que les entreprises fédérales ou les entreprises liées à la Confédération versent aux membres de leur conseil d’administration et à la direction doivent être appropriées. L’objectif est que ces rémunérations aient un rapport approprié avec la tâche à accomplir, avec la situation de la société et avec les traitements versés au reste du personnel. La référence ultime à ne pas dépasser est celle du salaire brut d’un Conseiller fédéral.
Ce n’est ni très compliqué, ni très excessif !
Les Vert-e-s soutiennent cette initiative et refusent la minorité Fluri qui refuse l’entrée en matière. D’ailleurs dans les allers et retours entre commission la CIP-E avait reconnu la nécessité de traiter ce sujet. Même le Conseil fédéral a considéré qu’il était nécessaire de soumettre à un examen critique la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et des établissements proches de la Confédération, même s’il a jugé, au final, trop rigide l’inscription dans la loi d’une rémunération maximale et de l’interdiction générale de verser une indemnité de départ.
Mais qui protège-t-on et pour quelles raisons ? La population ne comprend pas et elle raison ! Surtout que pour certaines entreprises ce sont les politiques qui fixent les prix et la collectivité qui supporte les coûts.
Le plafond rémunérable fixé dans la loi est d’un million de francs. On a là une sacrée marge. N’attendons pas 5 nouvelles années depuis le dépôt de cette initiative avant d’agir, mais soutenons l’initiative maintenant et sans réserve.