[MOTION] Taxe CO2 : l’équilibre entre propriétaires d’immeubles et locataires
Afin d’augmenter l’attractivité des mesures d’optimisation et de rénovation énergétique, le Conseil fédéral met en place un mécanisme qui fait porter une partie de la taxe CO2 aux propriétaires de biens locatifs avec chauffage centralisé sans répercussion sur les loyers. Une partie de la taxe CO2 est portée par les propriétaires tant qu’un certain nombre de mesures énergétiques ne sont pas mises en place. Elles peuvent inclure la mise en place de vannes thermostatiques, une régulation du chauffage propre à chaque appartement, l’installation de décomptes individuels des frais de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, de la dépense énergétique globale du batiment (en fonction par exemple de l’indice de dépense de chaleur IDC) et la mise en place d’un contrat d’optimisation énergétique.
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La taxe CO2 est à la charge du propriétaire dans les cas où les locataires ne peuvent pas bien gérer personnellement leur consommation d’énergie et ainsi être récompensés financièrement pour leurs comportements économes. Si aucune mesure n’est prise, l’entier de la taxe CO2 serait à charge du propriétaire. Dès le moment où des mesures fixées dans une liste sont prises, la répartition de la taxe CO2 entre propriétaires et locataires est progressivement rééquilibrée. La liste pourra comprendre entre autres la mise en place de vannes thermostatiques, une régulation du chauffage propre à chaque appartement, l’installation de décomptes individuels des frais de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, de la dépense énergétique globale du bâtiment (en fonction par exemple de l’indice de dépense de chaleur IDC) ou la mise en place d’un contrat d’optimisation énergétique
La taxe CO2 n’est pas une taxe incitative pour une grande partie de la population suisse qui est locataire de biens immobiliers non équipés de décomptes individuels et qui ne peut agir sur les rénovations énergétique du bâtiment. Il s’agit d’une grande partie de la population qui ne peut pas ou quasiment pas être récompensée pour ses comportements vertueux en terme de consommation de chaleur. Avec à un système de facturation partiellement individuelle (env. 50 % des frais étant encore réparti en fonction de la surface des logements) des frais de chauffage et d’eau chaude dans les biens locatifs, les locataires seront mieux incités à devenir acteurs et actrices de la transition énergétique. On observe une économie des frais de chaleur de l’ordre de 15 % dans les bâtiments équipés de décomptes individuels. Ce type de décompte est généralisé depuis de longues années en Allemagne et d’autres pays européens. Le gouvernement allemand vient d’ailleurs de mettre en place un principe très proche de la présente motion: la clef de répartition de la taxe dépendra du taux d’effort du propriétaire.
Pour inciter les propriétaires à optimiser les chauffages, assainir énergétiquement leurs biens et à les équiper de décompte individuel, la motion propose un mécanisme qui leur fasse porter une proportion de la taxe CO2 qui dépend de ce qui a été réalisé en ce sens.