Le Conseil fédéral répond à mon Ip. 23.3914 qu’il n’existe pas de prescriptions légales concernant la composition d’un groupe d’accompagnement ni de directives de la Confédération pour l’audition par les offices de groupes d’intérêts sur des thèmes spécifiques.
– Comment se fait-il qu’il n’y ait pas de prescriptions ou de directives sur un sujet aussi politique?
– Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer des directives sur les bonnes pratiques en la matière?

Si non, pourquoi?
Si oui, quand?