Le Conseil fédéral est chargé de créer ou d’adapter les bases légales nécessaires à l’introduction d’un impôt temporaire sur les surprofits au niveau fédéral, en s’appuyant notamment sur les expériences internationales récentes en la matière  :

Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises la gravité de la situation en Iran, marquée par une répression systématique, des arrestations arbitraires et de graves violations des droits humains. Dans le même temps, la pratique suisse en matière d’asile […]