1. Identifier et tenir un registre des entreprises responsables de la production, de l’importation, de l’utilisation ou de la mise sur le marché de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ayant conduit à des contaminations environnementales.
2. Mettre en œuvre et renforcer les instruments juridiques existants (principe du pollueur-payeur, droit de l’environnement, droit civil) pour intégrer les entreprises concernées dans le financement des opérations d’assainissement des sites contaminés par les PFAS.
3. Adapter la législation en vigueur, notamment l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites), afin de garantir que les coûts d’assainissement ne soient en aucun cas supportés par les collectivités publiques en l’absence de faute de leur part.
4. Assurer la transparence quant aux responsabilités et aux coûts liés à l’assainissement, en publiant régulièrement des rapports détaillant les sites contaminés, les entreprises impliquées et les mesures prises.

Développement

Les réponses fournies par le Conseil fédéral à l’interpellation 25.3205 confirment l’existence de sites contaminés par des polluants éternels (PFAS) ainsi que l’ampleur des risques environnementaux et sanitaires qui y sont associés. Selon une estimation, la décontamination des sites pollués aux PFAS pourrait coûter jusqu’à 26 milliards de francs pour l’ensemble du territoire suisse voir lien ICI

Il n’est pas acceptable que ces coûts soient reportés sur les contribuables, alors que des entreprises spécifiques ont profité de l’usage de ces substances sans en assumer les conséquences. Il est donc impératif de renforcer le principe du pollueur-payeur et d’éviter une socialisation des coûts de la pollution.

Une approche proactive et juridiquement robuste doit être mise en place pour impliquer davantage les entreprises concernées, conformément aux engagements de la Suisse en matière de protection de l’environnement et de la santé publique

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