[Motion] Radars antibruit : lever les obstacles du droit fédéral pour agir au niveau cantonal
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le cadre légal fédéral, notamment dans la législation sur la circulation routière, afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de mettre en place des dispositifs automatisés de contrôle du bruit routier (radars antibruit) et de prévoir les bases légales nécessaires à la constatation et à la sanction des dépassements des valeurs limites sonores. Il est également chargé d’établir les adaptations juridiques nécessaires, en particulier en matière de limites sonores applicables, d’homologation des appareils et de reconnaissance des systèmes automatisés en remplacement de contrôles effectués par les forces de police.
La problématique du bruit routier, en particulier celui généré par le comportement de certains conducteurs au volant ou au guidon de véhicules motorisés, provoquant du bruit inutile, constitue une nuisance importante pour la population et un enjeu croissant de santé publique.
Plusieurs cantons souhaitent expérimenter ou déployer des dispositifs automatisés de contrôle du bruit afin de lutter plus efficacement contre ces nuisances. Toutefois, lors des analyses juridiques initiales menées, les marges de manœuvre cantonales sont apparues très limitée pour ne pas dire nulles, en l’absence d’une évolution préalable du droit fédéral.
Le rapport publié par le Conseil fédéral en décembre 2025 sur les expériences pilotes de mesure du bruit routier apporte des éclairages utiles à cet égard. Il met en évidence, les expériences menées notamment à Genève et Zurich démontrant la maturité technique de ces dispositifs pour identifier les véhicules excessivement bruyants. Par ailleurs, le résultat de cette étude de l’ETH est particulièrement édifiant sur la question https://www.research-collection.ethz.ch/entities/publication/a732ef4b-6f5d-48b6-a6be-450a23477674
Malgré ces résultats encourageants, le cadre légal actuel ne permet pas d’utiliser ces outils à des fins répressives. En l’absence d’adaptation du droit fédéral, toute tentative de mise en place de sanctions au niveau cantonal serait juridiquement difficilement soutenable.
Une base légale fédérale claire, laissant aux cantons la compétence de déterminer les modalités d’utilisation de ces outils, pourrait ouvrir la voie à la construction d’un corpus juridique cantonal conforme aux exigences de légalité et de sécurité du droit.