[Interpellation] Iran : une pratique d’asile en décalage avec la gravité de la situation
Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises la gravité de la situation en Iran, marquée par une répression systématique, des arrestations arbitraires et de graves violations des droits humains.
Dans le même temps, la pratique suisse en matière d’asile continue de reposer sur une appréciation restrictive des risques et sur le principe selon lequel les renvois vers l’Iran restent en règle générale exigibles. Or, dans les faits, l’exécution de ces renvois apparaît souvent difficile, voire impossible, ce qui conduit à des suspensions au cas par cas et à des situations d’admission provisoire.
Il en résulte un décalage préoccupant entre, d’une part, les constats posés par le Conseil fédéral sur la situation en Iran et, d’autre part, les conséquences concrètes de sa politique d’asile, ainsi qu’une insécurité juridique pour les personnes concernées.
Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il de continuer à considérer les renvois vers l’Iran comme exigibles alors même que leur exécution est régulièrement suspendue en raison des risques et des obstacles constatés ?
- Le Conseil fédéral estime-t-il réellement que des suspensions au cas par cas constituent une réponse suffisante face à une situation de répression systémique, ou reconnaît-il la nécessité d’une mesure plus claire et cohérente ?
- Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre fin à cette approche qu’il qualifie lui-même de prudente mais qui apparaît incohérente, en suspendant formellement les renvois vers l’Iran ou en adaptant sa pratique d’asile de manière significative ?