[Interpellation] Respect des droits fondamentaux dans le cadre de la fouille des téléphones portables des requérant·es d’asile
Depuis le 1er avril 2025, le Secrétariat d’État aux migrations peut fouiller les téléphones portables des requérant·es d’asile lorsque l’identité, la nationalité ou l’itinéraire ne peuvent être établis autrement. Or, cette mesure soulève de vives inquiétudes sur les plans juridique, éthique et pratique.
Les parcours migratoires sont marqués par la précarité, la violence et l’illégalité imposée. Les données contenues dans les téléphones sont souvent issues d’appareils partagés, achetés de seconde main ou reconfigurés après des pertes, vols ou destructions. Les comptes, applications et cartes SIM sont fréquemment mutualisés, rendant l’attribution des données incertaine. Ces éléments fragilisent la fiabilité des interprétations que pourraient en tirer les autorités.
L’expérience allemande montre que cette mesure est coûteuse, peu efficace (2 % de cas pertinents) et a été jugée disproportionnée. En Suisse, la transparence reste insuffisante : quel logiciel est utilisé ? Quelles garanties contre les biais algorithmiques ? Comment les données sont-elles stockées, consultées et protégées ? Les personnes concernées sont-elles informées de leurs droits, des recours possibles, des délais ?
La mesure s’inscrit dans une logique de suspicion et dans une tendance à l’extension des moyens de surveillance. Elle risque d’allonger les procédures au lieu de les accélérer, en empiétant sur le droit à la protection des données et la dignité des personnes.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Quels critères déterminent le recours à cette fouille et quels sont ses objectifs ?
- Quel est le type de données analysées : données personnelles « sensibles » et/ou données de tiers?
- Comment, où et combien de temps les données sont-elles stockées (logiciels, serveurs))? Par qui sont-elles consultées et quelles garanties en termes de sécurité des données sensibles et privées?
- Quelle évaluation de la phase test à Chiasso et Bâle est prévue ?
- Quelle information est donnée aux requérant·es sur leurs droits, notamment au recours?
- Le Conseil fédéral envisage-t-il une évaluation indépendante de l’efficacité, des coûts et de la conformité de cette mesure au droit fondamental ?