[Motion] Développer le réseau routier destiné aux vélos grâce au Fonds FORTA
Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, dans le cadre du nouveau financement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération FORTA, des propositions visant à renforcer le soutien financier de la Confédération aux cantons et aux agglomérations pour la construction d’infrastructures cyclables.
La loi fédérale sur les voies cyclables oblige les cantons à planifier un réseau cyclable d’ici fin 2027 et à le réaliser d’ici fin 2042. Le Conseil fédéral et le Parlement sont partis du principe que le financement serait en grande partie assuré par les cantons et les communes. Dans les agglomérations, la Confédération peut verser, via le Fonds FORTA, des contributions aux infrastructures cyclables jusqu’à 50 % des coûts au maximum, pour autant que les projets de construction fassent partie d’un programme en faveur du trafic d’agglomération.
Une enquête récente de la Conférence Vélo Suisse auprès des cantons montre cependant que les coûts élevés des projets de construction, sont une des raisons pour lesquelles ils ne sont pas réalisés. Le risque existe que les réseaux de pistes cyclables ne puissent pas être réalisés d’ici fin 2042 comme le prévoit la loi sur les voies cyclables. Cela concerne d’autant plus les liaisons à haute valeur ajoutée telles que les véloroutes qui, selon le rapport de la Confédération en réponse au postulat 19.4631
entraîneraient des coûts au kilomètre « variant en moyenne, selon la complexité, la densité et l’agglomération, de 1,5 à 10 millions de francs par kilomètre ».
Au sein des agglomérations, les projets d’infrastructure peuvent certes être cofinancés par la Confédération à hauteur de 50 % des coûts au maximum. Le taux de financement des infrastructures cyclables dans les PA de 4e génération se situe toutefois entre 30 % et 40 % seulement. En exploitant ce taux et en augmentant le taux de subventionnement possible à 75 % par exemple, la probabilité de mise en œuvre des projets pourrait être considérablement augmentée.
L’Office fédéral des routes a annoncé que le Conseil fédéral mettrait en consultation en 2025 un projet de nouvelle réglementation du financement des infrastructures de transport. Ceci dans le contexte de la suppression des impôts sur les huiles minérales. Il semble opportun de régler de manière plus avantageuse le financement des infrastructures cyclables dans le cadre de cette révision.