[MOTION] Pour un moratoire sur toute nouvelle construction de centres fédéraux pour requérant.e.s d’asile (CFA) en Suisse
Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire sur toute nouvelle construction de centres fédéraux pour requérant.e.s d’asile CFA, d’évaluer la situation et d’entamer une réflexion au niveau national pour coordonner une réponse adéquate à la prise en charge de requérant.e.s d’asile sur le territoire Suisse.
Suivre le parcours de cet objet au Conseil national…
La mise en œuvre de la nouvelle politique d’asile suisse, portant sur l’accélération des procédures, s’illustre depuis le 1er mars 2019, par le développement de centres fédéraux pour requérant-e-s d’asile (CFA).
Suite à des phases test au centre fédéral de Zurich, il s’est avéré que le nombre de requérant.e.s quittant le centre et partant dans la clandestinité avait explosé, passant de 9,9% en procédure standard à 32,4%. Il semble que la disparition, le passage à la clandestinité, « l’irrégularisation » d’une partie des personnes en situation d’exil soient inhérents aux nouveaux CFA car le même phénomène semble se reproduire dans d’autres centres. Les autorités fribourgeoises ont constaté que la moitié des personnes qui devaient être hébergées par le CFA de Giffers sont parties dans la clandestinité.
Confrontée à de multiples limitations à la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile, la Commission fédérale contre le racisme (CFR), avait publié un avis de droit interrogeant la légalité de ces limitations. L’avis de droit constatait que les couvre-feux imposés dans ces centres violent de façon illégitime la liberté de mouvement des requérant-e-s d’asile, car ils sont disproportionnés. Les experts en concluent qu’« au bout du compte, les règles adoptées dans l’ordonnance fédérale vont au-delà de ce qui est nécessaire au niveau personnel et temporel pour le bon fonctionnement de l’établissement et l’application de procédures d’asile effectives. Elles ne semblent donc ni nécessaires, ni acceptables. »
Alors que ces centres sont unanimement décriés par les milieux de défense des droits humains et par les associations antiracistes, et que les violences psychologiques et physiques sont devenues courantes, faisant échos à un problème systémique, il convient aujourd’hui de réfléchir à la meilleure manière de mettre en œuvre la loi et d’accompagner les requérant.e.s d’asile sans les entrainer vers la clandestinité. La motion demande dès lors de sursoir à toute nouvelle construction de centres, le temps d’évaluer la situation.