Le Conseil fédéral est chargé de créer ou d’adapter les bases légales nécessaires à l’introduction d’un impôt temporaire sur les surprofits au niveau fédéral, en s’appuyant notamment sur les expériences internationales récentes en la matière  :

Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises la gravité de la situation en Iran, marquée par une répression systématique, des arrestations arbitraires et de graves violations des droits humains. Dans le même temps, la pratique suisse en matière d’asile […]

Les pyréthroïdes sont parmi les pesticides les plus toxiques pour la santé humaine et pour l’environnement. Depuis 2019, cinq substances de ce groupe font l’objet d’une procédure de réexamen en Suisse. Ce type de procédure peut être lancé lorsqu’une restriction […]

Le programme suisse des Sorties Régulières en Plein Air (SRPA) garantit aux animaux un accès régulier au pâturage ou à une aire d’exercice extérieure. Le programme prévoit en effet au minimum 26 sorties par mois en été et 13 en hiver, tout en étant soumis à un […]

La Banque nationale suisse (BNS) investit une part importante de ses réserves de change dans des actions d’entreprises cotées à l’échelle mondiale, notamment aux États-Unis. Ces placements incluent certaines sociétés entretenant des relations contractuelles avec U.S. […]

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le cadre légal fédéral, notamment dans la législation sur la circulation routière, afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de mettre en place des dispositifs automatisés de contrôle du bruit routier (radars antibruit) […]

Débat entre Delphine Klopfenstein Broggini et Anne Challandes

Médias: projet gouvernemental jugé incomplet Le Conseil fédéral doit compléter son projet en matière de droit voisin pour les médias afin d’y intégrer l’IA. Par 157 voix contre 29, le Conseil national a renvoyé lundi le paquet au gouvernement, une décision […]

Le Conseil fédéral répond à ma Mo. 25.3730: « En raison de l’absence d’immédiateté, la législation actuelle de même que la jurisprudence du TF ne permettent pas de faire valoir la responsabilité des fabricants et des fournisseurs d’objets et de préparations […]